Vous devez lire attentivement les dispositions suivantes car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente d’une licence pour la plateforme elsa.
L’AFL est une association loi 1901 sans but lucratif. Elle est agréée association éducative complémentaire de l’enseignement public et association pour la Jeunesse et l’Éducation populaire. Le site elsa-afl.com appartient à l’AFL qui le consacre à l’information relative à la plateforme numérique elsa et à l’achat de licences donnant accès à son utilisation en ligne.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de licences donnant accès à un entraînement complet sur la plateforme numérique elsa (Entraînement à la Lecture Savante). Il sera détaillé ci-dessous par :
Toutes ces informations sont présentées en langue française. L’acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
Un entraînement complet est constitué par l’enchaînement de 10 plans réunissant chacun 7 exercices issus de 7 séries différentes d’investissement technique contribuant à l’efficacité de l’acte de lecture, soit au total 70 exercices. Cet enchaînement est totalement personnalisé en fonction du niveau de départ et de l’évolution du comportement spécifique à chaque série. En parallèle de cet enchaînement s’ajoutent la possibilité de refaire jusqu’au sentiment d’une suffisante maîtrise chaque exercice déjà effectué ainsi que l’accès libre à toute une gamme de documents sur des supports variés apportant des informations sur les composantes techniques de l’acte de lire et permettant d’approfondir les moments de retours réflexifs déjà intégrés dans le déroulement des exercices proprement dits.
La durée d’effectuation d’un exercice varie en moyenne entre 20 et 40 minutes selon les séries. À cela s’ajoutent les temps nécessaires à la reprise d’exercices au choix et à la consultation de la documentation concernant l’acte même de lire. Sans que cette estimation indicative puisse nous être opposée, il est probable que la majorité des entraînements effectués le seront entre 30 et 50 heures.
Cette plateforme est majoritairement mais pas exclusivement destinée à des mineurs de 9 à 18 ans. Ce sont donc des tuteurs qui auront à se porter acquéreurs de licences et qui les attribueront ensuite (grâce au mot-clé adressé par l’AFL) à leurs stagiaires. Cette opération se fait donc en 2 étapes qui peuvent s’enchaîner ou être distinctes dans le temps. Au-delà de 18 ans, tuteur et stagiaire peuvent être la même personne ; aussi un tuteur est-il toujours stagiaire par défaut.
Pour les stagiaires mineurs, la plateforme numérique adresse, quant à l’avancement de leur entraînement, des informations régulières au tuteur qui les a inscrits, lequel peut à tout moment consulter le détail de leur comportement au cours des différentes séries.
Lors de son inscription, un stagiaire reçoit de son tuteur un identifiant et un mot de passe qui garantissent au regard de la CNIL l’anonymat complet des informations nécessaires à la personnalisation de son parcours, informations qui, en tout état de cause, seront détruites 12 mois après le début de l’entraînement.
Pour les états membres de l’Union européenne, la TVA est automatiquement calculée au taux en vigueur dans le pays de l’acheteur de la licence. Pour les états extérieurs à l’UE, il est appliqué forfaitairement le taux de TVA pratiqué en France dont le montant sera reversé trimestriellement au pays de résidence de l’acheteur.
Tout bon de commande, validé par l’acquéreur en cliquant sur l’icône « Validation » après saisie du numéro de carte bancaire ou par virement bancaire effectué constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans le présent contrat à l’article “Droit de rétractation”.
Toute licence achetée doit être suivie du début effectif d’un entraînement au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de son achat. Tout entraînement commencé devra être achevé avant la fin des 6 mois suivants. Au-delà de la somme de ces 2 délais (12 mois après l’achat), la validité de la licence achetée aura expiré. L’AFL s’engage à en informer préalablement l’acheteur.
Aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de produits dématérialisés. Toutefois, un tuteur peut avoir attribué une licence à un stagiaire, lequel ne se trouvera pas en mesure de commencer son entraînement. Dans ce cas, – le critère étant le non démarrage de l’entraînement – l’attribution de la licence à ce stagiaire sera annulée sur demande et désormais disponible pour un autre stagiaire. Mais elle ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement.
Dans le cas d’un paiement par carte bleue, la licence sera active dès le paiement accepté. Dans le cas d’un paiement par virement postal ou bancaire, elle le sera dès réception du virement.
La version 1.0 donne provisoirement accès à 4 séries d’exercices sur les 7 qui constituent elsa. Il s’agit des séries dites « à texte ». En effet, il intéresse l’AFL de pouvoir étudier, dans un nouveau contexte, le comportement des stagiaires dans les situations exerçant essentiellement ce qu’on a coutume de nommer compréhension. Celles-ci portent donc nécessairement sur un objet texte ayant une unité et une intention et exigeant des stratégies exploratoires globales. Comment ces stratégies évoluent-elles au cours de l’entraînement lorsque celles-ci n’interfèrent pas avec les 3 autres séries plus directement perceptives ?
D’ici quelques mois, celles-ci seront réintroduites dans les 10 plans constituant l’entraînement complet.
L’acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une année après la date de son achat. La garantie contractuelle ne couvre pas :
La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil et qui s’applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs.
L’AFL garantit donc l’acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Le règlement des achats en ligne s’effectue :
IBAN de l’AFL : FR76 1027 8060 7600 0554 1394 183
BIC : CMCIFR2A
L’acquéreur garantit l’AFL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé sur le serveur de l’AFL.
Les informations qui sont demandées à l’acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et à son implication en tant que tuteur. L’acquéreur peut écrire au CIL (Correspondant « informatique et libertés ») dont relève l’AFL afin d’exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant figurant temporairement dans les fichiers de l’AFL.
La plateforme numérique elsa a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1909782.
L’AFL s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le tuteur. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à l’AFL.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour l’AFL de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’acquéreur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce du 93 (Bobigny).
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